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Commission n°2 - b - Le CCAS










 

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Compte rendu de la réunion avec les personnes âgées

du 6 septembre 2008

 

 


 

 

     
 

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Fonctionnement du CCAS

 

Les élus :

- Jean-Luc FALLET

- Frédéric MERLE

- Marie-Hélène MONTEIL-GREGORI

- Nathalie RABOU

- Isabelle VIDAL

 

Les représentants de la population :

- Michel GAY

- Ghislaine CAZALET

- Lucienne VAIRON

- Marie-Claude LIGNON

- Marguerite VEZIES

 

 

 Notre Programme

a-Amélioration des structures pour le maintien des personnes âgées à domicile par : la mise en place d’un service gratuit pour les menus travaux (changement d’ampoules, bouteille de gaz, etc…)

b-Mise à la disposition des employés techniques pour l’association l’Age d’Or afin de les aider dans leur manifestation.

c-Création d’un lien avec le CEJ pour permettre aux enfants de participer à toutes les activités : obtention d’une aide financière.

d-Implantation d’un point internet et d’une borne de consultation et de télémise à jour de la carte vitale

e-Rencontrer les personnes en difficulté pour les accompagner dans la recherche d’un emploi.

f-Ouverture d’une plate forme d’accueil et d’information pour les personnes en difficultés.

g-Etude de la création de jardins potagers publics.

 

 

 

 

 

Le Fonctionnement du CCAS
 

Ce chapitre reprend les éléments les plus importants du décret ministériel du 6 mai 1995. Ces éléments doivent permettre de mettre en place des bases du travail en Centre Communal d'Action Sociale.

2.1. L'ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX

"Art. 1er. - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés au chapitre II du titre III du code de la famille et de l'aide sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève d'eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration. "

Combien de CCAS en France réalisent annuellement un rapport sur l'analyse des besoins sociaux? Quelles méthodes mettre en œuvre pour un tel travail? Comment procéder en fonction du nombre d'habitants, des moyens humains, administratifs et financiers dont le CCAS dispose?

Ces questions sont posées à plusieurs niveaux depuis la parution du décret. Soyons réalistes, un agent d'une petite mairie ne peut pas, sans soutien méthodologique, réaliser un tel rapport, et en plus, un tel travail demande du temps. Un élu est dans la même situation. Dans les collectivités locales plus importantes, devant l'ampleur de la tâche prévisible, le rapport présenté au conseil d'administration se confond avec un simple rapport d'activité.

Le rapport annuel sur l'analyse des besoins sociaux demande d'abord de la méthode. La question de l'analyse des besoins sociaux est tellement importante qu'elle fera l'objet d'un chapitre particulier de cet ouvrage.

L'important est certainement la réalisation d'écrits qui accompagneront l'action de toute une équipe, il est frappant de constater que nombre de CCAS n'ont qu'un minimum d'écrits purement administratifs. Sans écrit, il ne peut y avoir de balises, de bilan et de projections sur l'avenir

2.2. L'ACTION DU CCAS

"Art. 2. - Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article 1er, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale et des actions spécifiques. Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature."

Selon la loi du 6 janvier 1986, "le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune… Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande...Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune…"

"Art. 5. - A l'occasion de toute demande d'aide sociale ou d'aide médicale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider… les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ou à l'aide médicale."

Cet article complète les éléments de la loi.
L'action du CCAS est théoriquement très vaste, c'est là une raison supplémentaire d'en bien définir ses contours.
Les attributions du CCAS sont triples:

1. action sociale générale
2. prévention et développement social
3. instruction des demandes d'aide sociale

Les deux premières attributions se recoupent facilement: L'action sociale générale se fait généralement sous la forme d'aide sociale facultative. Chaque CCAS définit sa politique, nous y reviendrons dans le chapitre consacré à l'aide sociale facultative. Mais ou finit la prévention? ou commence le développement social? L'important est de répondre à ces questions par la définition d'actions bien précises à mettre en œuvre.

Le décret précise le rapport sur l'analyse des besoins sociaux sert de base aux CCAS pour la mise en œuvre d'actions. Le rapport est rarement rédigé en tant que tel, sa rédaction devrait permettre de définir des actions générales et des actions spécifiques.

Le CCAS peut exercer des missions qui auraient été fixées par convention avec notamment le conseil général. Il faut noter que ces actions peuvent concerner, par exemple l'insertion dans le domaine du RMI, de telles conventions ne sont pas très utilisées, si elles existaient plus fréquemment, elles auraient le mérite de mieux définir les responsabilités de chaque structure.

2.3. LA GESTION DE SERVICES

"Art. 3. …les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social."

Des CCAS gèrent plusieurs services, d'autres n'en gèrent pas. Les services gérés en CCAS concernent surtout la petite enfance et la vieillesse.

Il peut gérer et développer les services sociaux et médico-sociaux les plus divers :

- crèches, garderies,
- centres de loisirs (CLSH)
- foyers d'accueil pour personnes âgées,
- foyers restaurants,
- services d'aide à domicile,
- services de soins,
- permanences sociales,
- maisons de retraite,
- hébergement temporaire,
- guichets pour l'emploi....

La gestion, la création, la reprise de services, l'abandon de gestion sont des questions régulièrement posées par les communes et les CCAS. Ces questions sont certainement à poser et à reposer dans le cadre de l'analyse des besoins sociaux:

  • Que peut-on gérer ?
  • Gère t-on au mieux? Qu'est ce qui peut être amélioré dans la gestion?
  • A quelle structure peut-on demander telle création de service ou confier telle gestion ?

Les besoins de la population évoluent, les CCAS ont crées des services pour la petite enfance, des services d'aide à domicile…Si un CCAS veut gérer, si un CCAS souhaite laisser la gestion d'un service à une autre structure, il est évident que la décision ne peut intervenir qu'après une décision du conseil d'administration du CCAS.

Pour des villes petites ou moyennes, il est un écueil à éviter quand un CCAS gère un ou des services, le CCAS peut alors se préoccuper de la gestion du service et de désintéresser du fonctionnement général du CCAS. On peut constater que des CCAS qui gèrent, par exemple, un foyer-logement pour personnes âgées ont embauché un directeur pour le foyer et n'ont pas mis en place la structure pour l'animation générale des autres activités qui incomberaient au CCAS. Il importe de trouver le juste équilibre entre gestion de services et fonctionnement général de l'action sociale communale.

Quand un CCAS est gestionnaire de(s) service(s), il est intéressant qu'un bilan de la gestion du (es) service (s) soit intégré dans l'analyse des besoins sociaux, le bilan de la gestion d'un service doit facilement permettre de se poser des questions sur les publics. Prenons un exemple: une responsable administrative de crèche peut faire remonter au CCAS des constats généraux sur les besoins des familles dans le domaine de l'aide sociale facultative et dans le domaine d'actions de prévention.

La gestion des services doit toujours être décloisonnée et liées à d'autres actions.

2.4. LA CONCERTATION ET LA COORDINATION

"Art. 4. - Les centres d'action sociale exercent leur action en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social; à cet effet ils peuvent mettre en œuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination. "

Avant même la loi sur les exclusions qui a institué les CASU (Commission de l'action sociale d'urgence) le décret de mai 1995 préconisait la concertation et la coordination. Plusieurs CCAS, plusieurs Conseils Généraux…pratiquent depuis longtemps la concertation et la coordination, les formes de ce travail peuvent être très souples. Les exemples sont nombreux: tel CCAS met en place une concertation annuelle avec l'association d'aide à domicile: " quels sont vos problèmes, qu'attendez vous de nous?… " tel autre CCAS coordonne ses actions avec les associations caritatives et avec le service social d'aide à l'enfance du conseil général…

S'il fallait définir les termes de concertation et de coordination, on pourrait dire que :

  • La coordination concernerait d'abord et prioritairement les liaisons avec d'autres structures, la coordination peut être mise en place de manière annuelle ou semestrielle. Ce terme a été repris dans les textes de la loi contre les exclusions.
  • La concertation concernerait l'aide directe apportée à des personnes précises ou à des groupes sociaux: qui donne quoi? La concertation est à mettre en place de manière régulière, c'est la concertation qui évitera les doublons.

Un CCAS peut de manière explicite se réclamer de cet article 4 pour proposer, demander des coordinations et des concertations, pour demander à être présent dans telle ou telle structure, pour réclamer une concertation sur des personnes demandeuses d'aide au CCAS.

  • Où en sommes nous dans le domaine de la concertation et de la coordination?
  • Que reste-il à mettre en place dans ces domaines?

2.5. LE FICHIER DES BÉNÉFICIAIRES D'AIDE SOCIALE

"Art. 6. - Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale ou d'aide médicale légale ou facultative... Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel."

Cet article suppose que le CCAS dispose des informations concernant les dossiers instruits par lui et instruits par ailleurs. Il y a une réelle difficulté dans beaucoup de CCAS à tenir un fichier des bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale ou d'aide médicale légale, cela par ce que des informations ne sont pas forcément transmises en retour d'instruction de dossiers (aide médicale, RMI, aide aux personnes âgées…) et aussi parce que les services n'ont pas imaginé que certaines aides octroyées pouvaient concerner le CCAS au titre de la concertation et de la coordination. Deux éléments peuvent être utilisés pour clarifier la mise en place du fichier des bénéficiaires:

  1. Le travail de concertation doit permettre de définir de quels éléments à besoin un CCAS pour mettre en place une offre d'action sociale.
  2. Le règlement intérieur du CCAS doit préciser la notion de secret professionnel.

Pour les administrateurs de CCAS, le secret est plus un secret lié à une "mission" qu'à une profession. Dans la mesure ou le CCAS travaille en "équipe" et en coordination et concertation, il est possible de parler de secret professionnel partagé sur l'action en cours. Les professionnels de l'action sociale ont des responsabilités qui leur sont propres, des bénévoles mènent d'autres actions. Certains éléments ne se partageront pas, ils seront secrets, mais d'autres se partageront: des informations liées à une prise en charge d'une famille par l'Aide Sociale à l'Enfance ne seront pas divulgués, mais l'information sur une aide financière ponctuelle du CCAS pourra être partagée

Dans la pratique le double registre de délibération du CCAS (registre communicable et registre non communicable), l'anonymat des documents, l'impossibilité pour les administrateurs de sortir de réunion avec des documents nominatifs garantissent le secret.

La mise en place du fichier des bénéficiaires est liée à celle du règlement intérieur. Il appartient au CCAS de décider des informations nominatives dont il a besoin pour fonctionner. Il serait utopique, lourd, inutile et certainement dangereux de disposer de l'ensemble des informations qui existant par ailleurs dans les CAF, conseils généraux…A titre indicatif, on peut penser que des dossiers instruits par le CCAS doivent faire l'objet d'un retour de la structure décideuse.

2.8. LES FINANCES DU CCAS

"Art. 25. - Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment:
1. Les subventions versées par la commune;
2. Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre;
3. Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales…pour leur participation financière aux services gérés par le centre;
4. Le produit des prestations remboursables.
5. Les subventions d'exploitation et les participations;
6. Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale;
7. Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits;
8. Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières."

Il est clair que les moyens de mettre en œuvre une politique d'action sociale sont les moyens donnés et mis à la disposition du CCAS par le conseil municipal. Le poste "subventions versées par la commune" permet au CCAS de répondre en partie aux résultats de la démarche d'analyse des besoins sociaux, permet de réaliser l'aide sociale facultative.

Il y a, au moment du vote des budgets, un nécessaire aller-retour d'informations entre le CCAS et le conseil municipal quand aux besoins budgétaires pour la mise en œuvre de l'article 2 du décret de mai 1995 : "Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport d'analyse des besoins sociaux: une action sociale générale, … et des actions spécifiques."

2.10. LES MIMIMA SOCIAUX

Les mimima sociaux sont des allocations différentielles dont les montants et les conditions peuvent varier selon de nombreux critères (âge, nationalité, situation familiale, etc.). Le montant de l'allocation versée est déterminé en fonction des autres ressources de l'allocataire de sorte que la somme des deux ne dépasse pas le plafond fixé.

Les montants mensuels sont les suivants (au 1er janvier 2006) :

Allocation aux Adultes handicapés   .AAH.

Le montant maximum de l'AAH est de: 621,27€ par mois.

Allocation supplémentaire d'invalidité

Pour une personne seule : 4391,68€ par an,

Pour un ménage: 7246,90€.

 

 

Allocation de Parent Isolé  A.P.I

Parent(femme enceinte): 561,18€ par mois

Par enfant: 187,06€

 

Forfait logement par ménage:

1 personne: 51,18€

2 personnes: 102,32€

3 personnes: 126,64€

 

 

Minimum vieillesse

Le minimum vieillesse est versé sous conditions de ressources.

Les ressources annuelles du demandeur, allocation comprise, doivent être inférieures à :

 

-7194 €  pour une seule personne par an,
-12 905,40 € pour un couple.

 

 

 

Allocation de solidarité spécifique  .ASS.

Le montant maximum de l'ASS s'élève à: 435,30€ par mois.

 

 

Allocation d'Insertion   .AI.

Son montant maximum est fixé à:10,22€ par jour.

 

 

Revenu Minimum d'Insertion .RMI.

Pour une personne seule : 440,86€ par mois.
Première personne à charge : 220,43€
Pour chacun des deux premiers enfants : 132,26€
Pour chaque enfant à partir du 3ème : 176,34€ 

 

Allocation Veuvage

L'allocation veuvage supprimée depuis le 1er juillet 2004.

L’allocation veuvage, créée en 1980, s’adressait aux conjoints survivants de personnes décédées, assurés sociaux . Elle a été supprimée dans le cadre de la réforme des retraites intervenue en 2003 (loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant les conditions d’attribution des pensions de réversion). Les personnes qui en bénéficiaient avant cette date continuent toutefois de percevoir l’allocation.

 

 

 

 

Allocation chomage solidarité  .AER.

L'AER est accordée à tout individu inscrit en tant que personne à la recherche d'un emploi : 

  • qui justifie, avant l'âge de 60 ans, d'au moins 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse, 

  • et qui remplit certaines conditions de ressources. 

  • Montant mensuel est fixé à: 953€.

 

 

 

2.11. LIENS UTILES

Les sites officiels gouvernementaux :
www.social.gouv.fr
www.justice.gouv.fr
www.emploi-solidarite.gouv.fr
www.economie-solidaire.gouv.fr
 
Autres sites à connaître :
www.intersocial.org
www.ash.tm.fr
www.unccas.org

 


Date de création : 25/11/2007 18:35
Dernière modification : 07/07/2014 11:09
Catégorie : Commission n°2
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