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du 29 septembre 2010































Cliquez sur le lien pour lire l'historique des lois et décrets appliqués en France.







Cliquez sur l'arrêt de la cour  pour lire la directive 92/43/CEE dans son intégralité
sur laquelle est appuyée celui-ci.



ci-dessous l'article en question dans l'arrêt.







ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

4 mars 2010 (*)

«Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3 –

Transposition incorrecte –

Zones spéciales de conservation – Effets significatifs d’un projet sur l’environnement – Caractère ‘non perturbant’ de certaines activités – Évaluation des incidences sur l’environnement»


Cliquez sur le lien et recherchez dans la liste pour trouver

l'Arrêt C- 241/08

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Date de création : 23/07/2010 09:50
Dernière modification : 01/07/2013 15:11
Catégorie : CEM regroupées -PLU-
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