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Commission n°1 - b - P L U -

 

Plan Local d'Urbanisme

 


 

Des nouvelles du PPRI


 

 

Lien vers les documents

 

Liste de questions motivant l'ouverture du PLU à Brissac

 

Quand un POS devient PLU par le CAUE

 

 

 

 

Le Gouvernement précise les règles de révision des POS

          
27 juin 2005
          

Lors de la séance de l’Assemblée nationale du mardi 21 juin 2005 consacrée aux questions orales, M. Daniel Mach (UMP, Pyrénées-Orientales), a interrogé le gouvernement sur l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 2 juillet 2003, qui dispose que les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant la loi du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Cet article précise que les POS peuvent, jusqu'au 1er janvier 2006, faire l'objet d'une révision simplifiée selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme. Or, a souligné le député, pour de nombreuses communes, notamment les plus petites, cette échéance est trop proche.

Il a demandé si, afin de leur permettre de réviser leur POS dans des conditions satisfaisantes, le gouvernement reporterait la date butoir à la fin de l'année 2008.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a répondu que les plans d'occupation des sols devaient être transformés en plans locaux d'urbanisme à l'occasion de leur révision. Toutefois, une procédure transitoire de révision simplifiée a été prévue, jusqu'au 1er janvier 2006, afin, notamment de permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, publique ou privée, présentant un intérêt général pour la commune.

La ministre a affirmé que la suppression de la procédure de révision simplifiée ne figerait pas pour autant les POS. D'une part, lorsque les projets prévus ne portent pas atteinte à l'économie générale des POS ni aux zones agricoles ou naturelles, les communes peuvent employer la procédure de modification, aussi facile à mettre en œuvre que la révision simplifiée. D'autre part, la procédure de déclaration de projet, prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, permet à la personne publique à l'origine d'une opération de se prononcer sur son caractère d'intérêt général et emporte mise en compatibilité du PLU ou du POS, sans limitation dans le temps.

Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un PLU peuvent modifier leur POS pour y intégrer des projets d'intérêt général sans le transformer en PLU, et ce même après le 1er janvier 2006. Cela étant, Mme Catherine Vautrin a indiqué que le Gouvernement ne serait pas opposé à prolonger jusqu'à la fin de 2008 la période transitoire pendant laquelle la procédure de révision simplifiée est ouverte aux POS.

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 218 du 27 juin 2005

©Sénat


 

 

 

Le POS de Brissac actuellement

 

 

 

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Notre Programme

 

 

 

 

 

Plan Local d’Urbanisme

 

 

Introduction

 

Les Sommets de la Terre de Rio (1992) et de Johannesburg (2002) ont rappelé le rôle primordial des collectivités locales dans l’impulsion de projets et de pratiques nouvelles en faveur du développement durable.

Les collectivités locales gèrent, aménagent, protègent leur territoire. Proches de la population, elles sont en capacité de mobiliser les acteurs socio-économiques.

Conscientes de ce rôle, certaines collectivités locales se sont engagées dans une démarche participative qui vise à élaborer un programme de développement durable touchant, de la façon la plus large, l’action publique locale.

 

Cette dynamique se trouve renforcée par la réforme des documents d'urbanisme. La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU, décembre 2000) instituent le Plan Local d'urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) avec une innovation majeure : il ne s'agit plus seulement de réguler l'occupation des sols mais d'élaborer un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). C'est donc toute la dimension territoriale et spatiale des stratégies communales et intercommunales qui doit être désormais abordée dans la perspective du développement durable.

 

Les élus et techniciens des communes et des intercommunalités doivent y travailler avec toutes les structures chargées de les conseiller ou de les accompagner dans leurs projets, tels que les services de l'Etat (DDE, DIREN...), l’ADEME, le Conseil régional, le Conseil général, les cabinets d'études spécialisés...

 

Le débat d'idées, l'expression des préoccupations individuelles ou collectives et la confrontation des choix politiques en présence, sont l'essence de la vie démocratique locale, qui prend une forme solennelle au moment des élections.

Pour une collectivité locale, "être en état de concertation", c'est aussi contribuer à l'animation du débat public et à l'émergence de projets collectifs en dehors des périodes électorales.

 

ENVIRONNEMENT - SOCIAL - ÉCONOMIE :

 

Au niveau national : Loi d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire, Loi Solidarité et Renouvellement Urbains, nouveaux Contrats de Plan, Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), Parcs Naturels Régionaux... et Plans Locaux d'urbanisme.

 

Projet d’aménagement et règlement d’urbanisme, le PLU est l'outil principal pour prévoir et réguler l'aménagement d'une commune, fixant le droit des sols.

Le PLU a été introduit par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) en 2000. Prenant la suite du POS (Plan d'Occupation des Sols), il est destiné à faire face aux enjeux majeurs de l’urbanisation : étalement urbain, raréfaction des espaces naturels, prédominance des transports routiers, banalisation des paysages, ségrégation spatiale, disparition des commerces de proximité...

 

En recourant à la démarche de PLU, une commune (ou un EPCI) s’engage dans un projet qui concerne de multiples champs de son action et se donne des moyens réglementaires pour le mettre en œuvre. C’est ce projet d’intérêt qui permet de limiter le droit de propriété et de définir des droits et devoirs aux constructeurs et aux aménageurs.

 

La démarche se décline en trois étapes qui se concrétisent à chaque fois par un document :

·l’élaboration du diagnostic

·l’élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, innovation majeure

·l’élaboration des Orientations d’Aménagement, l’élaboration du règlement : texte et documents graphiques

Le PLU est actualisé régulièrement (tous les cinq à dix ans, même si la loi ne l’impose pas). Le PLU est élaboré par la commune.

 

Le code de l'urbanisme fixe très précisément les conditions d'élaboration des PLU :

- Loi (Articles L123-1 à L123-20)

-Décrets (articles R 123-1 à R 123-25)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes

La place du PLU dans la hiérarchie des normes locales est éminente : il doit être compatible avec des documents supracommunaux et s'impose à toute une série de programmes communaux.

 

Outils d’élaboration des PLU :

- CERTU : Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU

www.certu.fr

- CSTB : Intégration de préoccupations environnementales et de développement durable dans les PLU

www.cstb.fr

 

Le PLU régule localement l’aménagement urbain et ses multiples composantes :

Charte de PNR (Parc Naturel Régional), SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), FPDU (Plan de Déplacements Urbains), PLH (Programme Local de l'Habitat)

Pour une commune, élaborer un PLU, c'est disposer d'un projet d'aménagement global dans la perspective du développement durable et de moyens juridiques pour le concrétiser.

“Le plan local d'urbanisme… comprend le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune… ”(R 123-1)

“Les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune sont définies dans le PADD… ” (R 123-3)

 

Tous les champs d'intervention de la collectivité sont concernés (éducation, environnement, économie, logement, tourisme, coopération internationale, insertion sociale…) et même au-delà dans le cadre de partenariats avec d’autres acteurs (intercommunalités, entreprises, associations...)

Le champ couvert par le PADD est celui de l’aménagement dans toutes ses composantes : logement, espaces publics, qualité architecturale, transports, environnement, agriculture, économie…

PLU

Le PLU ne doit aborder que des questions liées à l’aménagement. Des aspects majeurs de l’action d’une commune ou d’un EPCI lui échappent, comme l'action sociale, les affaires scolaires, la culture... Le PLU autorise ou interdit certaines opérations, mais ne prévoit pas leur réalisation. Les dispositions des Orientations d’Aménagement et du règlement du PLU ont une portée obligatoire et assurent à la collectivité des moyens d'actions efficaces (emplacement réservé, inconstructibilité, limitation des hauteurs des constructions...)

EXEMPLE : Le diagnostic du PLU montre la prédominance des transports routiers sur de petites distances à l'intérieur de la commune. Le PADD préconise un réseau de déplacements par modes doux :

D'ici à la réalisation des pistes cyclables, grâce à des emplacements réservés, le règlement du PLU empêche que des constructions nouvelles soient édifiées sur le tracé proposé pour la piste et permet à la commune d’acheter les emprises.

 

L’institution communale, liée par des relations de collaboration avec l’EPCI de projet (communauté d’agglomération, communauté de communes…), est un acteur central : elle détient la capacité juridique de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité ; elle est aussi l’autorité politique à même de mobiliser les acteurs locaux et les pouvoirs publics.

La réponse aux enjeux de développement durable qui se posent sur un territoire passe aussi par des changements de comportement des habitants, des financements extérieurs, des décisions qui relèvent d’autres échelles de territoire... La réussite d’une démarche de développement durable implique donc des acteurs extérieurs à l’institution communale.

 

Les acteurs municipaux

Le PLU est géré par une ou plusieurs équipes d’élus associés à des techniciens. Mais les enjeux, et par conséquent le projet de développement durable du territoire, concernent de multiples champs de la réalité.

C’est donc l’ensemble des personnels politiques et administratifs qui participe à ces démarches.

En amont, l’analyse de la situation est d’autant plus pertinente et fine que les acteurs municipaux de chaque domaine fournissent les informations et mettent à contribution leurs capacités d’expertise. En aval, le PADD est d'autant mieux mis en œuvre qu'il est bien connu de ces mêmes acteurs.

 

Les autorités de la collectivité :

·Comité de pilotage

Comprenant adjoints et directeurs de services sous la présidence de l’élu responsable de l’urbanisme ou de son directeur, le Comité est chargé d’amender et compléter les propositions fournies par le cabinet d’études.

·Groupe méthodologique

L’équipe de la direction de l’environnement et l’ARENE se rencontrent avant les réunions du Comité Technique pour définir des méthodes de travail et planifier l’activité.

·Municipalité

Définit le cadre général de la démarche et arbitre : les décisions inscrites dans le PADD, les Orientations d’aménagement et le règlement, le programme d’actions annuel. Habitants et acteurs socio-économiques sont porteurs de capacités d’expertise (excellente connaissance du territoire, mémoire locale, compétences précises dans certains domaines… en tant qu’usagers, professionnels, praticiens…) et de capacités d’actions locales. La collectivité peut mettre à profit ces énergies dans le cadre de groupes de travail, ateliers, forum…

·Les partenaires extérieurs

Les cabinets de conseil et les pouvoirs publics disposent soit d’un savoir faire technique particulier, soit d’une compétence territoriale que la commune peut s’attacher pour élaborer son projet de développement durable. Les pouvoirs publics et leurs organismes périphériques, intervenant sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité, ainsi que les cabinets d’études privés sont susceptibles de fournir des contributions précieuses au projet. A la différence du POS, la DDE ne participe plus de manière systématique à l'élaboration du PLU, mais sur demande expresse du maire ou du préfet (L 123-7). Les DDE continuent de rédiger les PAC (Porter à Connaissance, document par lequel l’Etat rappelle les règles qui s’imposent à la commune et lui fait part de son analyse de la situation) et disposent d’une grande expérience des documents d’urbanisme, notamment en matière d’ingénierie juridique. Les DDE présentent la particularité d’assurer également le contrôle de légalité des documents d’urbanisme.

Des échanges de points de vue entre la commune et la DDE pendant l’élaboration du PLU permettent d’anticiper des problèmes de légalité, alors que le droit des nouveaux documents d’urbanisme reste incertain, et de disposer du temps suffisant pour rechercher les arguments de droit. L'Etat passe par le biais des DIREN qui traitent en particulier des questions environnementales dans leur ensemble. Les CAUE et les Agences d’Urbanisme sont de précieux pôles de compétences : Les CAUE cumulent une approche qualitative de l’urbanisme, de l’environnement, des paysages et une fine connaissance des enjeux locaux. Ils peuvent assister la commune en amont (formation à la concertation, rédaction des cahiers des charges...) et pendant l’élaboration du PLU (propositions complémentaires au bureau d’étude). Les Agences d’Urbanisme disposent de professionnels spécialisés sur des thèmes particuliers, d’informations sur la situation locale, d’une capacité de raisonnement à l’échelle intercommunale…

·Les partenaires financiers qui apportent des crédits pour financer les études (et notamment les cabinets de conseil) et parfois les actions. Pour les PLU, l’Etat apporte un soutien attribué par la préfecture après instruction par la DDE.

·Les partenaires associés : Le code de l'urbanisme (L 123-8) les évoque en tant que "personnes publiques associées" (PPA). Il s'agit du préfet et des présidents du Conseil régional, Conseil général, autorité organisatrice des transports urbains, communauté ou syndicat d'agglomération nouvelle, Parc Naturel Régional, chambres consulaires, EPCI auxquels la commune adhère, EPCI voisins et les maires des communes limitrophes. Ils doivent être informés de l'élaboration du PLU et peuvent rendre un avis (que la commune décide de suivre ou non) sur le PADD. La commune peut solliciter ces avis dès la phase de diagnostic (invitation à la concertation).

·Les cabinets privés d’études et de conseils : Mobilisables lorsque la collectivité ne dispose pas des compétences suffisantes en interne, leur apport est de plusieurs ordres :

- une expertise méthodologique (technique, juridique…)

- un regard neuf et distancié sur la situation locale

- une formulation de contre-expertises

- une position d’extériorité qui leur permet de formuler certaines propositions sans être accusés de parti pris

- une capacité d’animation et d’appui à la concertation.

Recourir à un cabinet de conseil nécessite de cibler les compétences recherchées :

- urbanisme et droit pour le PLU

- accompagnement du changement (par l’analyse de situation, la formation, la médiation...),

- piloter le travail du cabinet de manière qu’il corresponde précisément aux besoins de la collectivité, ce qui nécessite souvent que la collectivité se donne les compétences spécifiques pour assurer cette fonction, et faire en sorte que la collectivité s’approprie les résultats,

- allouer des moyens financiers nécessaires pour que le temps consacré à la mission soit suffisant.

Le recours à un bureau d'étude est très fréquent pour les PLU.

La notion de développement durable est à la fois féconde, parce qu'une multitude de projets peuvent concourir à sa réalisation, et limitante, parce qu’elle recouvre une réalité tellement vaste qu'elle est difficile à appréhender.

Plusieurs critères permettent de sélectionner des thèmes de travail opérationnels et d'améliorer l'efficacité du projet de développement durable de la commune.

 

Les thèmes à aborder par le PLU

 

La loi SRU a ouvert considérablement les champs du PLU par rapport au POS. Il reste que le code de l'urbanisme identifie de manière précise les champs à aborder dans le PLU et la perspective dans laquelle les aborder :

Les plans locaux d'urbanisme déterminent les conditions permettant d'assurer :

" - L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; "

" - La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; "

" - Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. "

 

Toutefois, hiérarchiser les thèmes de travail est une nécessité opérationnelle car les moyens dont dispose la collectivité sont limités en temps de travail, en crédits financiers, en capacités d'expertise... C’est aussi un exercice majeur, même s’il est difficile.

 

L’organisation méthodologique : Sélectionner les thèmes

 

Des critères de fond

Des problèmes qui ne sont pas traités dans des dispositifs existants :

Les déplacements sont abordés par les PDU, la démocratie participative par les conseils de quartier (loi Vaillant), l'insertion économique et sociale par les Contrats de Ville, les risques naturels ou technologiques par les PPR...

La valeur ajoutée du PLU se situe à deux niveaux :

·aborder des enjeux qui ne sont l'objet d’aucun programme :

Exemples : "faire une meilleure place à l'enfant dans la ville", "améliorer la gestion du temps des villes", "réduire l'empreinte écologique de la collectivité", etc.

·optimiser les solutions proposées dans d’autres procédures :

Exemples : classer une ZNIEFF en zone naturelle, créer des ateliers participatifs pour accompagner la construction de logements sociaux programmés dans le PLH...

 

Des critères de méthodes :

·Organisation et aménagement de l’espace

·Eco-gestion des ressources naturelles, de l’énergie et des déchets

·Développement social et santé

·Développement des activités économiques et de l’emploi

·Déplacements et mobilité

·Cultures et patrimoines

·Démocratie locale

- Maîtrise de la consommation d’espaces naturels et agricoles

- Densification du bâti en lien avec les zones desservies en transports collectifs

- Limitation de l’éparpillement résidentiel

- Mixité sociale (diversité des logements et des catégories sociales)

- Mixité fonctionnelle (intégration au tissu urbain, répartition des services et commerces...)

- Réhabilitation du territoire (friches, logements insalubres...)

- Maintien de la biodiversité (continuité des espaces naturels, qualité des milieux...)

- Agriculture respectueuse de l'environnement

- Gestion de la ressource en eau

- Gestion des déchets

- Economie d’énergie et énergies renouvelables

- Gestion environnementale et technologies propres (HQE, SME...)

- Sociabilité (centres sociaux, MJC, équipements culturels, jardins publics... favorisant les relations interpersonnelles)

- Accès à la culture

- Accueil des personnes en difficultés (handicapés, personnes âgées, malades,…)

- Solidarités internationales

- Prévention et accès aux soins

- Partenariats collectivité / entreprises

- Développement de l’économie sociale et solidaire

- Tourisme durable (pressions touristiques, circuits de promenade...)

- Accroissement de l’offre de transports en commun

- Dynamisation des déplacements non motorisés

- Accessibilité en cas de mobilité réduite

- Valorisation des éléments fondateurs de l’identité locale (bâti, naturel, symbolique, linguistique...)

- Réhabilitation du patrimoine

- Qualité paysagère (entrées de ville, affichage publicitaire...)

- Qualité des espaces publics et du bâti

La gestion du temps est un point clé dans la réussite d'un PLU. Ces démarches sont en effet :

- longues puisque l’élaboration d’un PLU s’échelonne sur deux à trois ans,

- progressives avec des phases distinctes (diagnostic / objectifs / moyens / évaluation) qui se succèdent,

- complexes avec le concours de multiples acteurs.

Elaborer et mettre à disposition un calendrier synthétique et pédagogique contribue à rendre les démarches intelligibles et simples selon trois plannings : diagnostic / objectifs / moyens, plus un planning de gestion destiné à coordonner les moyens logistiques.

Trois types d'acteurs interviennent dans les démarches, avec des rôles spécifiques :

-élus : décision sur les orientations et sur les documents finaux

-techniciens : élaboration puis traduction opérationnelle des orientations

-société civile : formulation de propositions.

 

Décision du conseil municipal :

- prescrivant l'élaboration du PLU et précisant les modalités de concertation (L 123-6) : Sont consultés par la commune, sur leur demande et pendant toute la durée de l'élaboration du projet les personnes publiques associées et les présidents d'associations agréées).

- Débat du conseil municipal sur les orientations du PADD, au moins deux mois avant l'examen du PLU L. (123-9)

- Décision du conseil municipal : arrêtant le PLU et tirant le bilan de la concertation (L. 123-9 - R123-18)

- Consultation des personnes publiques associées pour avis simple sous un délai de trois mois maximum (L. 123-9 - R123-19)

- Enquête publique : 1 mois minimum à deux mois maximum (Décret 85-453, art 11)

- Rendu du rapport d'enquête du Commissaire enquêteur : 1 mois plus tard (Décret 85-453, art 20 et L. 123-10)

- Décision du conseil municipal approuvant le PLU (L. 123-10 )

 

Le planning de la phase

- Objectifs : Quelle échelle ? Diagnostic (6 mois), Objectifs (6 mois), Moyens (6 mois) et consultations (6 mois) (les durées mentionnées sont indicatives). Quelle précision ? L’activité est planifiée par semaine avec des dates clés fixes qui constituent des repères. Quels éléments répertoriés ? Comme le planning global.

 

Quels que soient la stratégie et les outils de concertation retenus, les élus détiennent seuls in fine le pouvoir de décision et la responsabilité qui l'accompagne (la loi sur l'Administration Territoriale de la République rappelle ce principe constitutionnel dans le contexte de la concertation).

 

Résumé des Partenaires :

·Etat

• Régulation (= Préfet)

• Conseil et contrôle (= DDE) (PLU= DIREN)

·Habitants qui peuvent être ou non organisés : Conseil de quartier, conseil économique et social, atelier d’urbanisme..., Associations (locales, départementales...) assurant : des services à leurs membres (club sportif, club 3e âge...) ou des services collectifs (défense de l'environnement, social,…)

·Partenaires institutionnels = PPA (Personnes Publiques Associées) : ADEME, Conseil régional, Conseil général, Agence de l’eau, syndicats intercommunaux, communes limitrophes, chambres consulaires...,

·Entreprises, notamment par leur représentation (syndicats professionnels, club d'entreprises...) et celle de leurs actifs (syndicats de salariés, comités d'entreprises...)

Exemple d’une modalité de concertation conviviale et efficace : la promenade. Lors de la phase diagnostic, des ateliers-promenades dans leur ville ont été proposés aux Bessancourtois. Durant trois samedi matin, élus, services, bureaux d'études et habitants ont sillonné le territoire pour évoquer les points de difficultés et les propositions. L'échange consiste à croiser la lecture du paysage par un urbaniste et l'expertise d'usage des habitants dans une ambiance conviviale (déplacements à vélo, pot offert par la mairie à l'arrivée).

 

Le code de l'urbanisme définit le cadre général d'un planning de participation avec :

- un premier moment de concertation qui se traduit par deux délibérations du Conseil municipal fixant le programme de concertation (L 123-6 et L 300-2) au moment de la prescription puis tirant le bilan de la concertation au moment de l'arrêt du PLU (R 123-10). Le Conseil Municipal est tenu, dans la première délibération, de fixer les modalités de la concertation… Et, après, de s’y tenir.

- un second moment de consultation des personnes publiques associées puis de la population locale dans le cadre d'une enquête publique (L 123-10 et R 123-19)

- enfin, le maire est tenu de consulter les présidents des associations agréées à leur demande pendant toute la durée de l'élaboration du PLU (R 123-16).


 

   

 


Date de création : 25/11/2007 18:31
Dernière modification : 07/07/2014 09:26
Catégorie : Commission n°1
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